ACCUEIL > PUBLICATIONS PUBLICATIONS Search Search Decret 2023-151 19 avril 2023 Fixant les conditions d’interruption volontaire de grossesse. TELECHARGER VOIR ARRETE INTERmINISTERIEL 08 Juillet 2022 Portant conditions de délivrance de certificat médical aux victimes de violences basées sur le genre TELECHARGER VOIR LOI N°2021-12 08 Juillet 2022 Modifiant et complétant la loi N°2003-04 du 03 mars 2003 relative à la santé sexuelle et à la reproduction. TELECHARGER VOIR