PUBLICATIONS
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Decret 2023-151
19 avril 2023
Fixant les conditions d’interruption volontaire de grossesse.
ARRETE INTERmINISTERIEL
08 Juillet 2022
Portant conditions de délivrance de certificat médical aux victimes de violences basées sur le genre
LOI N°2021-12
08 Juillet 2022
Modifiant et complétant la loi N°2003-04 du 03 mars 2003 relative à la santé sexuelle et à la reproduction.
