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Decret 2023-151

19 avril 2023

Fixant les conditions d’interruption volontaire de grossesse.

ARRETE INTERmINISTERIEL

08 Juillet 2022

Portant conditions de délivrance de certificat médical aux victimes de violences basées sur le genre

LOI N°2021-12

08 Juillet 2022

Modifiant et complétant la loi N°2003-04 du 03 mars 2003 relative à la santé sexuelle et à la reproduction.