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AUTRES TEXTES JURIDIQUES

AUTRES TEXTES JURIDIQUES

Loi N° 2021-11

20 Octobre 2021

Portant dispositions spéciales de répression des infractions commises à raison du sexe des personnes et de protection de la femme en République du Bénin

LOI N°2021-12

20 décembre 2021

Modifiant et complétant la loi N°2003-04 relative à la santé sexuelle et à la reproduction

Loi N°2021-13

20 décembre 2021

Modifiant et complétant la loi N°2002-07 portant code des personnes et de la famille

Loi N°2015-08

8 décembre 2015

Portant code de l’enfant en République du Bénin

Loi N°2011-26

9 janvier 2012

Portant prévention et répression des violences faites aux femmes

Loi N°2002-07

24 Août 2004

Portant code des personnes et de la famille

Loi N°2003-04

3 Mars 2003

Relative à la santé sexuelle et à la reproduction

Décret N°2023-102

22 Mars 2023

Portant approbation des statuts révisés de l’Institut National de la Femme

Décret N°2023-151

19 avril 2023

Fixant les conditions d’interruption volontaire de grossesse.

Arrêté année 2022 N°017

26 Juillet 2022

Portant modalités de mise en oeuvre des procédures opérationnelles standardisées (POS) de gestion des cas de violences basées sur le genre en République du Bénin

Arrêté année 2022 N°016

08 Juillet 2022

Portant conditions de délivrance de certificat médical aux victimes de violences basées sur le genre